Conditions de vente

Les présentes Conditions générales de vente (CGV) régissent les achats effectués sur www.ferrantinet.fr. Merci de les lire et de les accepter avant de valider votre commande.

1. Vendeur

Ferranti srl unipersonale
Via Vicinato 43 – Frazione Fratta, 06036 Montefalco (PG) – Italie
N° TVA : IT03714890542 – REA PG-308879 – Capital social 25 000,00 € entièrement versé
E-mail : info@ferrantinet.com – PEC : ferranti.srl@pec.it
Téléphone : +39 0742 399096 – WhatsApp : +39 377 0828598
Hébergeur : DHH Switzerland SA (Artera), Via Motta 18, 6830 Chiasso, Suisse – tél. +41 91 682 97 27 – support@artera.net

2. Champ d’application

Les CGV s’appliquent aux ventes réalisées sur le site auprès de consommateurs (B2C) et de professionnels (B2B), dans l’Union européenne et hors UE. Lorsque les règles diffèrent, il est précisé si elles concernent les consommateurs ou les professionnels.

3. Compte client et commande

Vous pouvez acheter sur le site en créant un compte client ou en tant qu’invité, sans compte. Vous pouvez aussi commander par téléphone, e-mail ou WhatsApp, après accord avec nous.

Avant l’envoi, le récapitulatif de la commande indique les produits, les quantités, le prix total TTC, les frais de livraison et le mode de paiement. Jusqu’à ce moment, vous pouvez corriger les informations saisies. La commande est passée avec le bouton qui confirme la commande avec obligation de paiement.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande incomplète ou erronée, ou portant sur un produit indisponible : dans ce cas, nous vous prévenons et vous remboursons immédiatement les sommes éventuellement versées.

4. Conclusion du contrat

Le contrat est conclu lorsque vous recevez l’e-mail de confirmation de commande. Celui-ci contient le récapitulatif de la commande et un lien vers les présentes CGV. Nous conservons une copie de la commande, consultable dans votre compte, si vous en avez créé un.

Le contrat peut être conclu en français, italien, anglais, allemand ou espagnol.

5. Prix, TVA et taxes

Les prix sont indiqués en euros. Les frais de livraison sont indiqués séparément et affichés avant la validation de la commande.

Consommateurs dans l’UE : les prix s’entendent TTC. Le taux de TVA est celui du pays de livraison (régime OSS).

Professionnels : avec un numéro de TVA intracommunautaire valide, vérifié dans le système VIES, la TVA peut ne pas être facturée selon le régime de l’autoliquidation, lorsque c’est applicable.

Pays hors UE : les prix s’entendent en général hors TVA. Droits de douane, TVA locale, taxes et frais de dédouanement sont à la charge du destinataire.

6. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur la page Moyens de paiement et lors de la commande. Les données de carte sont traitées par PayPal et ne sont pas conservées par Ferranti.

7. Livraison

Frais, délais et modalités de livraison sont détaillés sur la page Frais d’expédition et délais de livraison. Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement est transféré au moment où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession des biens.

8. Montage et utilisation des produits

Les produits sont livrés à monter, avec une notice papier, numérique ou vidéo. Le montage est effectué par le client.

Le client est responsable de l’utilisation des produits conformément à la notice et aux règles de son pays, y compris celles relatives à la protection et à la détention des animaux (par exemple surfaces minimales, déclarations et autorisations). Les informations données sur nos fiches produits à ce sujet sont indicatives et ne remplacent pas une vérification auprès des autorités locales.

Nous ne sommes pas responsables des dommages causés par un montage incorrect ou non conforme à la notice, une utilisation inappropriée, des modifications non autorisées ou une installation dans un lieu inadapté.

9. Garanties légales

Consommateurs :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

• 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
• 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
• 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
• 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les garanties ne couvrent pas les dommages dus à une utilisation inappropriée, à un montage incorrect, à un défaut d’entretien ou à l’usure normale.

Professionnels : s’applique la garantie des vices prévue par les articles 1490 et suivants du code civil italien. Les vices doivent être dénoncés dans les 8 jours suivant leur découverte et l’action se prescrit par un an à compter de la livraison.

10. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour se rétracter, sans motif. Ce droit est exclu pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Conditions, formulaire, frais de retour et délais de remboursement figurent sur la page Retours et remboursements.

11. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, du manque à gagner ou des interruptions d’activité, ni des retards ou manquements dus à un cas de force majeure, tels qu’événements naturels, grèves, perturbations des transports ou décisions des autorités.

Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par faute lourde, aux dommages corporels, ni aux droits que la loi reconnaît impérativement aux consommateurs.

12. Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute réclamation, écrivez-nous à info@ferrantinet.com : nous vous répondrons dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, en cas de litige non résolu après une réclamation écrite auprès de nos services, le consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation.

Pour les litiges transfrontaliers, il peut s’adresser au Centre européen des consommateurs France (www.europe-consommateurs.eu). La liste des médiateurs est disponible sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (www.economie.gouv.fr/mediation-conso).

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit italien. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays, vous conservez la protection des dispositions impératives de votre pays de résidence.

Pour les consommateurs, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi, notamment ceux du lieu de résidence du consommateur. Pour les professionnels, le tribunal de Spolète (Italie) est seul compétent.

14. Newsletter

L’inscription à la newsletter est facultative et vous pouvez vous désinscrire à tout moment grâce au lien présent dans chaque e-mail. Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.