Informations conformément à l'art. 13 du RGPD
L'entreprise Ferranti srl unipersonale, TVA IT03714890542, située à Montefalco, fraz. Fratta n. 43, conformément à l'art. 13 du Règlement Européen (UE) n.2016 / 679 du 27 avril 2016 (ci-après RGPD) et en ce qui concerne les données personnelles que l'entreprise mettra à disposition pour l'accomplissement des obligations qui lui seront demandées, elle communique aux clients les informations suivantes.
Titulaire du traitement
Le responsable du traitement Ferranti srl unipersonale, TVA IT03714890542, située à Montefalco, fraz. Fratta n. 43, qui peut être contacté par email à info@ferrantinet.com, ou par PEC à l'adresse: ferranti.srl@pec.it.
Finalité du traitement des données
Le traitement vise à la bonne exécution des services convenus contractuellement, ainsi qu'à remplir les obligations prévues dans le domaine fiscal et comptable et celles de nature différente pesant sur l'entreprise, comme l'exige la législation en vigueur.
Les données personnelles peuvent être traitées au moyen d'archives papier et informatiques (y compris les appareils portables) et avec des méthodes strictement nécessaires pour atteindre les objectifs susmentionnés.
En ce qui concerne spécifiquement le traitement des données fournies par les utilisateurs lors de la navigation sur le site Web de la société (www.ferrantinet.com), le traitement vise également les finalités suivantes:
- statistiques, par la collecte de données et d'informations sous une forme exclusivement agrégée et anonyme afin de vérifier le bon fonctionnement du site.
Aucune de ces informations n'est liée à l'utilisateur physique du site et ne permet en aucun cas son identification.
Le traitement est licite conformément à l'art. 6, lett. f) du RGPD.
- sécurité, par la collecte de données et d'informations afin de protéger la sécurité du site (filtres anti-spam, pare-feu, détection de virus) et des utilisateurs, ainsi que pour prévenir ou contrer les fraudes ou abus au détriment du site.
Les données sont enregistrées automatiquement et peuvent éventuellement comprendre aussi des données personnelles qui pourraient être utilisées, conformément aux lois en vigueur en la matière, afin de bloquer les tentatives d'endommager le site lui-même ou de nuire à d'autres utilisateurs, ou en tout cas les activités nuisibles ou constituant un délit.
Ces données ne sont jamais utilisées pour l'identification ou le profilage des utilisateurs et sont supprimées périodiquement.
Le traitement est licite conformément à l'art. 6, lett. f) du RGPD.
- activités auxiliaires, par la communication de données à des tiers qui exécutent des fonctions nécessaires ou instrumentales au fonctionnement du service (par exemple, boîte de commentaires), ainsi que pour permettre à des tiers d'effectuer des activités techniques, logistiques et autres en notre nom.
Les fournisseurs n'ont accès qu'aux données personnelles nécessaires à l'exercice de leurs fonctions et s'engagent à ne pas les utiliser à d'autres fins et sont tenus de traiter les données personnelles conformément à la réglementation en vigueur.
Lors de l'accès au site Web, l'utilisateur peut exprimer son consentement à l'utilisation du ccdd. cookies et peut facilement consulter les informations techniques spécifiques par un lien à l‘accès simplifié (https://www.ferrantinet.fr/content/7-cookie-policy).
En ce qui concerne ces derniers objectifs spécifiques, le traitement est licite conformément à l'art. 6, lett. a) du RGPD, uniquement si l'intéressé a donné son accord.
Base juridique du traitement
Conformément à l'art. 6 du RGPD, le traitement a lieu uniquement si:
- l'intéressé a consenti au traitement de ses données personnelles dans le but spécifique indiqué par lui-même dans le contrat;
- le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat dont l'intéressé fait partie ou à l'exécution de mesures prises à la demande de l'intéressé avant de conclure un contrat;
- Le traitement est nécessaire pour remplir une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;
- le traitement est nécessaire à la poursuite de l'intérêt légitime du responsable du traitement ou de tiers.
Conséquences de la non-communication des données personnelles
En ce qui concerne les données personnelles relatives à l'exécution du contrat ou relatives au respect d'une obligation réglementaire (par exemple, les obligations liées à la tenue des registres comptables et fiscaux), le défaut de communication des données personnelles empêche l'achèvement de la relation contractuelle elle-même.
Conservation des données
Les données personnelles, traitées aux fins indiquées ci-dessus, seront conservées pendant la durée du contrat et, par la suite, pour la durée pendant laquelle l'entreprise est soumise à des obligations de conservation à des fins fiscales ou à d'autres fins prévues par les normes de loi ou la réglementation.
Divulgation des données
Les données personnelles peuvent être communiquées à:
1. les professionnels qui fournissent des services fonctionnels aux fins indiquées ci-dessus;
2. les institutions bancaires et d'assurance qui fournissent des services fonctionnels aux fins indiquées ci-dessus;
3. les sujets qui traitent les données en exécution d'obligations légales spécifiques;
4. les autorités judiciaires ou administratives, pour l'accomplissement des obligations légales.
Droits de l'intéressé
Les droits reconnus par le GDPR au professionnel comprennent ceux de demander à l'entreprise:
- l'accès aux données personnelles et aux informations les concernant;
- la correction des données incorrectes ou l'intégration des données incomplètes;
- la suppression des données personnelles (lors de la survenance de l'une des conditions indiquées à l'article 17, paragraphe 1 du RGPD et conformément aux exceptions prévues au paragraphe 3 du même article);
- la limitation du traitement des données personnelles (si l'une des hypothèses indiquées à l'article 18, paragraphe 1 du RGPD se produit);
- dans le cas où la base juridique du traitement est le contrat ou le consentement, et que celui-ci est effectué par des moyens automatisés, la livraison de données personnelles dans un format structuré et lisible par un appareil automatique, également dans le but de communiquer ces données à un autre contrôleur de données.
L'intéressé peut également:
- s‘opposer à tout moment au traitement des données personnelles lorsque des situations particulières se présentent;
- retirer le consentement à tout moment, dans la limite des cas dans lesquels le traitement est basé sur le consentement à une ou plusieurs fins spécifiques et concerne des données personnelles courantes (par exemple la date et le lieu de naissance ou le lieu de résidence), ou des catégories particulières de données fournies art. 9 du RGPD.
Le traitement basé sur le consentement et effectué avant la révocation de celui-ci, cependant, conserve sa légalité;
- proposer une réclamation auprès de l‘Autorité Garante pour la protection des données personnelles.