Ces conditions s'appliquent aux produits vendus en ligne par l'entreprise Ferranti srl unipersonale. Le contrat conclu entre Ferranti et le Client doit être considéré comme conclu dès l'acceptation, même partielle, de la commande par Ferranti srl, qui se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'accepter la commande. En passant une commande, le Client déclare avoir pris connaissance de toutes les indications fournies lors de la procédure d'achat et accepte intégralement les conditions générales et de paiement ci-dessous.
Présentation des produits
Ferranti srl se réserve le droit de modifier les informations techniques ou d'apporter des modifications et des améliorations aux produits, sans préavis. Il est entendu que l'image accompagnant la fiche descriptive d'un produit peut ne pas être parfaitement représentative et que toutes les informations sont à considérer comme du matériel informatif général. Pour les articles modulaires montés en série, une réduction de prix est prévue.
Identification du Fournisseur
Les biens visés par les présentes conditions générales sont vendus par l'entreprise Ferranti srl Unipersonale, Via Vicinato, 43 - Frazione Fratta 06036 Montefalco PG, inscrite à la Chambre de Commerce de Pérouse sous le numéro 03714890542 du Registre des entreprises, numéro fiscal et numéro de TVA 03714890542 SDI: W7YVJK9, PEC: ferranti.srl@pec.it, e-mail: info@ferrantinet.com, téléphone: 0742-399096, ci-après dénommée le "Fournisseur".
Art. 1 Définitions
1.1. Par "contrat de vente en ligne", on entend le contrat de vente de biens meubles matériels du Fournisseur, conclu entre ce dernier et l'Acheteur dans le cadre d'un système de vente à distance par des moyens électroniques, organisé par le Fournisseur. 1.2. Par "Acheteur", on entend le consommateur personne physique qui effectue l'achat conformément au présent contrat. 1.3. Par "Fournisseur", on entend la partie indiquée en en-tête ou la partie fournissant les services d'information.
Art. 2 Objet du contrat
Par le présent contrat, le Fournisseur vend et l'Acheteur achète, à distance, par des moyens électroniques, les biens meubles matériels indiqués et offerts à la vente sur le site www.ferrantinet.fr.
Art. 3 Conclusion et efficacité du contrat
Le contrat entre le Fournisseur et l'Acheteur est conclu exclusivement par le biais d'Internet, par l'accès de l'Acheteur à l'adresse www.ferrantinet.fr. En suivant les procédures indiquées, l'Acheteur formalisera la proposition d'achat des biens en vertu du présent contrat.
Art. 4 Conclusion et efficacité du contrat
4.1. Le contrat d'achat est conclu par la saisie exacte du formulaire de demande et l'approbation en ligne, précédée de l'affichage d'un récapitulatif de la commande. Ce récapitulatif est imprimable et doit inclure :
- les coordonnées de l'acheteur et de la commande
- le prix du bien acheté
- les frais d'expédition et les éventuels autres frais accessoires
- les modalités et les délais de paiement
- l'adresse de livraison du bien
- les délais de livraison
4.2. Dès que le Fournisseur reçoit la commande, il envoie à l'Acheteur un e-mail de confirmation et de récapitulatif de la commande. L'e-mail est imprimable et contient les données mentionnées au paragraphe précédent.
4.3. Le contrat n'est pas considéré comme parfait et efficace entre les parties en l'absence des éléments mentionnés au paragraphe précédent.
Art. 5 Modalités de paiement et de remboursement
5.1. L'Acheteur ne peut payer que par les moyens indiqués par le Fournisseur sur la page dédiée. 5.2. Tout remboursement éventuel sera crédité à l'Acheteur par l'un des moyens choisis par lui sur proposition du Fournisseur. Le remboursement sera effectué de manière opportune et, en cas d'exercice du droit de rétractation, conformément à l'art. 12 du présent contrat, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle le Fournisseur a eu connaissance de la rétractation. Le montant sera remboursé net des frais d'expédition et de retour de la marchandise, qui restent à la charge de l'Acheteur.
Art. 6 Délais et modalités de livraison
6.1. Le Fournisseur s'engage à livrer les produits commandés selon les modalités choisies par l'Acheteur ou indiquées sur le site web, comme confirmé dans l'e-mail de l'art. 4. 6.2. Les délais de livraison pour la France sont de 10 à 15 jours ouvrés à compter de la commande. Pour les pays hors UE, demandez un devis par email. Dans le cas où le Fournisseur ne serait pas en mesure de livrer dans ce délai, l'Acheteur en sera informé par e-mail en temps opportun. 6.3. Les frais d'expédition pour le territoire italien sont calculés en fonction du poids et du volume de la marchandise et indiqués après l'ajout des marchandises au panier ; les frais d'expédition varient pour les îles mineures italiennes, pour lesquelles un supplément sera demandé. Les coûts varient en fonction de l'État de destination et du poids en cas d'expédition vers l'étranger.
Art. 7 Responsabilité
Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements survenus en raison de cas de force majeure tels que, par exemple, accidents, explosions, incendies, grèves et/ou lock-out, tremblements de terre, inondations et autres événements similaires qui ont empêché, en tout ou en partie, d'exécuter le contrat dans le délai convenu.
Art. 8 Garantie et conformité des produits
8.1. Le Fournisseur n'est pas responsable des éventuels défauts et des non-conformités des produits vendus par le biais du site web, par rapport aux descriptions publiées sur ce site, sauf en cas de fraude ou de faute grave du Fournisseur. 8.2. Les produits sont garantis par le fabricant conformément à la loi et à compter de la date de livraison. La garantie s'applique au produit qui présente un défaut de conformité et qui est utilisé correctement, conformément à son utilisation prévue et aux informations techniques jointes. La garantie n'est pas applicable en cas d'utilisation ou d'entretien incorrect du bien. 8.3. En cas de défaut de conformité, le Client a le droit d'obtenir la réparation du bien par réparation ou le remplacement du bien, selon le cas, sans frais, à moins que le remède demandé ne soit objectivement impossible ou excessivement onéreux par rapport à l'autre. En cas de réparation, le Fournisseur s'engage à mettre à disposition du Client le bien réparé dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle le Client a demandé l'intervention. Si la réparation est impossible ou excessivement coûteuse ou si le Fournisseur n'a pas réparé le bien dans les 30 jours suivant la date de la demande d'intervention, le Client a le droit d'obtenir un remboursement du prix payé ou une réduction appropriée du prix. L'acheteur s'engage à communiquer par écrit toute réclamation au Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception, à peine de déchéance de la garantie. Le service après-vente du Fournisseur, après avoir reçu la réclamation, attribuera un numéro de dossier pour suivre le suivi du produit et indiquera les instructions pour le retour du produit défectueux.
Art. 9 Obligations de l'acheteur
L'Acheteur s'engage à payer le prix du bien acheté en conformité avec les modalités et les temps indiqués dans le contrat. L'Acheteur s'engage, dès réception de la marchandise, à vérifier qu'elle corresponde à la commande passée, en pesant, en mesurant, en vérifiant les dimensions et en vérifiant que le nombre de colis corresponde à ce qui est indiqué dans le document d'expédition.
Art. 10 Droit de rétractation
10.1. L'Acheteur a le droit de révoquer le contrat, sans donner de motifs, dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où l'Acheteur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par l'Acheteur, prend physiquement possession des marchandises.
10.2. Pour exercer le droit de rétractation, l'Acheteur est tenu d'informer Ferranti Srl, Via Vicinato, 43 - Frazione Fratta 06036 Montefalco PG, Tél. 0742-399096, e-mail: info@ferrantinet.com de sa décision de se rétracter du présent contrat par une déclaration explicite (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un courrier électronique). L'Acheteur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l'Acheteur envoie la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
10.3. En cas de rétractation, l'Acheteur doit retourner les biens à Ferranti Srl, Via Vicinato, 43 - Frazione Fratta 06036 Montefalco PG, sans retard injustifié et dans tous les cas dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a informé Ferranti Srl de sa rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si l'Acheteur renvoie les marchandises avant l'expiration de la période de 14 jours.
Art. 11 Effets de la rétractation
11.1. Si l'Acheteur révoque le présent contrat, tous les paiements qu'il a effectués à Ferranti Srl, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix de l'Acheteur d'un type de livraison autre que le type de livraison standard moins coûteux offert) seront remboursés sans retard injustifié et en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle Ferranti Srl est informé de la décision de rétractation du présent contrat. Ces remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement utilisé par l'Acheteur pour la transaction initiale, sauf si l'Acheteur en a expressément convenu autrement ; en tout état de cause, il ne supportera aucun coût comme conséquence de ce remboursement.
11.2. Les marchandises doivent être retournées à Ferranti Srl, Via Vicinato, 43 - Frazione Fratta 06036 Montefalco PG, sans retard injustifié et en tout cas dans les 14 jours à compter de la date à laquelle l'Acheteur a informé Ferranti Srl de sa décision de révoquer le présent contrat. Le délai est respecté si l'Acheteur renvoie les marchandises avant l'expiration du délai de 14 jours. Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur est responsable de la diminution de la valeur des biens résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.
Art. 12 Retour de la marchandise
Le retour de la marchandise doit être fait par l'Acheteur en suivant les indications du service de retour du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de vérifier la marchandise retournée et, en cas de dommages ou d'utilisation incorrecte du bien, de retenir une partie du montant remboursé pour la dépréciation subie.
Art. 13 Obligations du Fournisseur
Le Fournisseur s'engage à livrer les marchandises sans défauts et conformes au contrat. Les marchandises sont garanties pour une période de 24 mois à compter de la date de livraison. Le Fournisseur est tenu de respecter les délais de livraison indiqués dans le contrat. Les produits sont fabriqués à la main et de manière artisanale. En conséquence, il est entendu que les dimensions, les volumes et les poids indiqués ne sont qu'indicatifs et peuvent présenter des variations minimes.
Art. 14 Informations générales
Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site internet de Ferranti srl. Les images et les couleurs des produits proposés à la vente sur le site web peuvent cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet et de l'écran utilisés. Les images et les couleurs des produits en vente ne sont contraignantes qu'à des fins de description.
Art. 15 Protection des renseignements personnels
Les données personnelles collectées seront traitées conformément à la législation sur la protection de la vie privée.
Art. 16 Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site www.ferrantinet.fr sont protégés par le droit d'auteur.
Art. 17 Communication et réclamations
Toute réclamation doit être adressée à Ferranti Srl, Via Vicinato, 43 - Frazione Fratta 06036 Montefalco PG, Tél. 0742-399096, e-mail: info@ferrantinet.com.
Art. 18 Règlement extrajudiciaire des différends
Pour tous les litiges découlant du contrat de vente en ligne conclu conformément aux présentes conditions générales, si le Fournisseur estime qu'une solution amiable est possible, l'Acheteur peut accéder à la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges mise en place par la Commission européenne, en suivant le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Art. 19 Loi applicable et tribunal compétent
Le présent contrat est régi par la loi italienne. Pour tout litige civil et pénal découlant de la conclusion du présent contrat de vente en ligne, si le Fournisseur estime qu'une solution amiable est possible, l'Acheteur peut accéder à la plateforme de règlement extrajudiciaire des litiges mise en place par la Commission européenne, en suivant le lien : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
GARANTIE
Ferranti srl déclare que les produits qui seront livrés sont conformes à ceux présents et décrits sur le site en ligne et que les images des produits doivent être considérées comme illustratives et sans engagement.
Tous les produits Ferranti srl sont couverts par une garantie légale de 24 mois contre les défauts de conformité. Le défaut de conformité existe lorsque le produit n'est pas adapté à l'usage auquel il est destiné, n'est pas conforme à la description ou ne possède pas les qualités et/ou performances promises par le vendeur et typiques du produit vendu, ou les spécificités qualités et performances demandées par le consommateur lorsque celles-ci ont fait l'objet d'un accord spécifique entre les parties. Tout défaut évident doit être signalé par le Client conformément aux dispositions du décret législatif n°. 206 de 2005 art. 132.
Pour bénéficier de l'assistance, le Client doit conserver la facture (ou DDT) qu'il recevra avec les biens achetés.
La garantie est personnelle et ne s'appliquera donc qu'à l'acheteur initial. Tout défaut des produits doit être signalé par écrit par le Client et documenté avec le matériel photographique correspondant dans le délai légal au moment de la réexpédition du produit défectueux, réexpédition qui doit être autorisée au préalable par Ferranti srl.
Ferranti srl se réserve le droit de vérifier l'existence réelle du défaut signalé par le Client et le client a la discrétion de choisir entre les modalités d'indemnisation indiquées dans les conditions de retour. La demande ne sera traitée que si les documents suivants sont présents dans le colis retourné : facture ou ticket d'achat, numéro et date de commande, description détaillée du défaut constaté, étiquette d'identification et emballage.
Pour toute précision et toute réclamation, Ferrati srl peut être contacté par e-mail à : info@ferrantinet.com ou au numéro de téléphone +39 0742-399096
La garantie est exclue en cas de défauts ou de dysfonctionnements des produits causés par des événements atmosphériques et naturels, des dommages ou ruptures accidentels, une utilisation inappropriée ou négligente du produit, le non-respect des instructions et indications pour l'installation/fonctionnement/entretien du produit. . Elle est également exclue pour les défauts et dysfonctionnements imputables à l'usure normale.